Document parlementaire 51K0066

Proposition de loi visant à réglementer l'usage des analyses génétiques à des fins d'identification en matière de filiation.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 11/07/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0066/001-0/2003-1
Document Chambre   51K0066001   143 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 11/07/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/07/2003
Date de distribution 14/07/2003
Date d'envoi 16/07/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Joëlle, Milquet cdH (AUTEUR) 
Commentaire ANALYSES GENETIQUES - FILIATION
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 11/07/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal FILIATION
Descripteurs Eurovoc FILIATION | GENETIQUE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions