Document parlementaire 51K0063

Proposition de loi modifiant certaines lois électorales, en ce qui concerne les jetons de présence des membres des bureaux électoraux.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/07/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0063/001-0/2003-1
Document Chambre   51K0063001   57 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 10/07/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/07/2003
Date de distribution 11/07/2003
Date d'envoi 16/07/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Luc, Sevenhans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Mortelmans VB (AUTEUR) 
Commentaire ELECTIONS - JETONS PRESENCE MEMBRES BUREAUX ELECTORAUX
Sous-documents
002  [26 Kb] 22/05/2006 AMENDEMENT
Date de distribution 23/05/2006
Auteur(s) Pas un député actuellementLuc, Sevenhans VB (AUTEUR) 
 
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 10/07/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE

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