Document parlementaire 51K0061

Proposition de loi visant à modifier l'article 22 du Code de la nationalité belge.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 19/07/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0061/001-0/2003-1
Document Chambre   51K0061001   55 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 19/07/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/07/2003
Date de distribution 15/07/2003
Date d'envoi 16/07/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Joëlle, Milquet cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Jacques, Viseur cdH (AUTEUR) 
Commentaire CONSERVATION DE LA NATIONALITE D'ORIGINE
Date de fin 20/12/2006
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [29 Kb] 18/12/2006 RAPPORT
Date de distribution 18/12/2006
Auteur(s) Pas un député actuellementClaude, Marinower VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementValérie, Déom PS (AUTEUR) 
VOIR RAPPORT/ZIE VERSLAG DOC K2760/33
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K2760001 (2226 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Calendrier 06/12/2006   EN DISCUSSION
06/12/2006   EN REUNION
Rapport   51K0061002   18/12/2006  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 20/12/2006   EN DISCUSSION
20/12/2006   EN REUNION
20/12/2006   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 09/07/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P510061
Descripteur Eurovoc principal NATIONALITE
Descripteurs Eurovoc DOUBLE NATIONALITE | NATIONALITE

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Aperçu chronologique des réunions