Document parlementaire 51K0056

Proposition de loi modifiant la loi du 16 juin 1993 relative à la répression des violations graves du droit international humanitaire.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 08/07/2003
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0056/001-0/2003-1
Document Chambre   51K0056001   64 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 08/07/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/07/2003
Date de distribution 09/07/2003
Date d'envoi 16/07/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Geert, Bourgeois N-VA (AUTEUR) 
Commentaire REPRESSION GENOCIDE
Date de fin 29/07/2003
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [21 Kb] 28/07/2003 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 29/07/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementStef, Goris VLD (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K103/3-0000/2003-1
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K0103001 (254 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Goris, Stef VLD
Calendrier 23/07/2003   EN REUNION
24/07/2003   EN DISCUSSION
28/07/2003   EN DISCUSSION
28/07/2003   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   51K0056002   28/07/2003  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 29/07/2003   EN REUNION
29/07/2003   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 08/07/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P510056
Descripteur Eurovoc principal GUERRE
Descripteurs Eurovoc CRIME DE GUERRE | GUERRE | VICTIME DE GUERRE

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