Document parlementaire 51K0053

Proposition de loi modifiant les lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles coordonnées le 3 juin 1970 et la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail en vue de supprimer la notion de faute intentionnelle dans le régime de la responsabilité civile de l'employeur en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/07/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0053/001-0/2003-1
Document Chambre   51K0053001   55 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 08/07/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/07/2003
Date de distribution 09/07/2003
Date d'envoi 16/07/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Commentaire SUPPRESSION NOTION FAUTE INTENTIONNELLE - RESPONSABILITE EMPLOYEUR
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 08/07/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal RESPONSABILITE CIVILE
Descripteurs Eurovoc ACCIDENT DU TRAVAIL | MALADIE PROFESSIONNELLE | RESPONSABILITE CIVILE

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