Document parlementaire 51K0050

Proposition de loi spéciale portant réorganisation du Comité supérieur de contrôle et opérant son rattachement à la Cour des comptes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/07/2003
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0050/001-0/2003-1
Document Chambre   51K0050001   119 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 04/07/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/07/2003
Date de distribution 07/07/2003
Date d'envoi 16/07/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Jacques, Viseur cdH (AUTEUR) 
Commentaire REORGANISATION COMITE SUPERIEUR DE CONTROLE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 04/07/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal CONTROLE ADMINISTRATIF
Descripteurs Eurovoc CONTROLE ADMINISTRATIF
Mots-clés libres COMITE SUPERIEUR DE CONTROLE

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