	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	03/07/2003
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K0047/001-0/2003-1
Document Chambre	51K0047001 48 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 51 - Session : 0/2003-1
Date de dépôt	03/07/2003
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/07/2003
Date de distribution	07/07/2003
Date d'envoi	16/07/2003
Auteur(s)	Joëlle, Milquet cdH (AUTEUR)
Commentaire	NEGLIGENCE - ACQUITTEMENT AU PENAL - RESPONSABILITE CIVILE
Date de caducité	02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE (PUBLIC)

Compétence	03/07/2003 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	RESPONSABILITE CIVILE
Descripteurs Eurovoc	DROIT CIVIL \| RESPONSABILITE CIVILE