Document parlementaire 51K0044

Proposition de loi modifiant la loi du 29 juillet 1934 interdisant les milices privées en vue d'interdire les organisations de particuliers qui ont pour objet de suppléer les organes légalement chargés du contrôle des services de police ou de s'y substituer.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/07/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0044/001-0/2003-1
Document Chambre   51K0044001   52 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 02/07/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/07/2003
Date de distribution 03/07/2003
Date d'envoi 16/07/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Joëlle, Milquet cdH (AUTEUR) 
Commentaire MILICES PRIVEES - CONTROLE SERVICES POLICE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 02/07/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal POLICE
Descripteurs Eurovoc POLICE
Mots-clés libres MILICE PRIVEE

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