Document parlementaire 51K0042

Proposition de loi visant à instaurer un complément logement au revenu d'intégration.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/07/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0042/001-0/2003-1
Document Chambre   51K0042001   130 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 02/07/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/07/2003
Date de distribution 07/07/2003
Date d'envoi 16/07/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Jacques, Viseur cdH (AUTEUR) 
Commentaire COMPLEMENT LOGEMENT AU REVENU D'INTEGRATION
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 02/07/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal AIDE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc AIDE SOCIALE | LOGEMENT | REVENU MINIMUM D'EXISTENCE | BAIL

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