Document parlementaire 51K0041

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, afin d'améliorer la situation des créanciers chirographaires en cas de faillite ou de concordat judiciaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/07/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0041/001-0/2003-1
Document Chambre   51K0041001   53 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 02/07/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/07/2003
Date de distribution 03/07/2003
Date d'envoi 16/07/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Jacques, Viseur cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Richard, Fournaux cdH (AUTEUR) 
Commentaire CODE DES IMPOTS SUR LES REVENUS 1992 - FAILLITE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 02/07/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | CREANCE

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