Document parlementaire 51K0040

Proposition de loi réglementant l'emploi des langues pour certains actes de l'autorité publique.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/07/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0040/001-0/2003-1
Document Chambre   51K0040001   51 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 02/07/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/07/2003
Date de distribution 03/07/2003
Date d'envoi 16/07/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Geert, Bourgeois N-VA (AUTEUR) 
Commentaire EMPLOI DES LANGUES ACTES DE L'AUTORITE PUBLIQUE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 02/07/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal GOUVERNEMENT
Descripteurs Eurovoc GOUVERNEMENT | MINISTRE | EMPLOI DES LANGUES

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