Document parlementaire 51K0039

Proposition de révision de l'article 23 de la Constitution.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/07/2003
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0039/001-0/2003-1
Document Chambre   51K0039001   57 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 02/07/2003
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 03/07/2003
Date d'envoi 02/07/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Geert, Bourgeois N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Patrick, De Groote N-VA (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Commentaire CONSTITUTION - ARTICLE 23 - SECURITE
Sous-documents
002  [24 Kb] 08/06/2006 FARDE
Date de distribution 15/06/2006
 
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 02/07/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REVISION DE LA CONSTITUTION | SECURITE PUBLIQUE

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