Document parlementaire 51K0038

Proposition de loi modifiant l'article 1385bis du Code judiciaire en vue d'interdire l'application d'astreintes lors de contestations qui résultent de conflits collectifs du travail.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/06/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0038/001-0/2003-1
Document Chambre   51K0038001   57 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 26/06/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/07/2003
Date de distribution 30/06/2003
Date d'envoi 16/07/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Zoé, Genot ECOLO (AUTEUR) 
Commentaire INTERDICTION ASTREINTES COLLECTIFS DU TRAVAIL
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 26/06/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT DE GREVE
Descripteurs Eurovoc DROIT DE GREVE | GREVE | PROCEDURE CIVILE | ASTREINTE

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