	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	26/06/2003
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K0037/001-0/2003-1
Document Chambre	51K0037001 113 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 51 - Session : 0/2003-1
Date de dépôt	26/06/2003
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/07/2003
Date de distribution	30/06/2003
Date d'envoi	16/07/2003
Auteur(s)	Muriel, Gerkens ECOLO (AUTEUR) Gérard, Gobert ECOLO (AUTEUR)
Commentaire	STATUT ADMINISTRATEURS PUBLICS ET GESTIONNAIRES PUBLICS
Document(s) joint(s)/lié(s)	(DOCUMENTS JOINTS) 51K0036001 (138 Kb)
Date de caducité	02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE	INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES (PUBLIC)
Rapporteur	Dieu, Camille PS
Calendrier	30/06/2004 EN DISCUSSION 30/06/2004 EN REUNION 29/09/2004 EN DISCUSSION 17/11/2004 EN DISCUSSION 24/11/2004 EN DISCUSSION 30/11/2004 EN DISCUSSION 01/12/2004 EN DISCUSSION

Compétence	26/06/2003 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	ENTREPRISE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc	DIRECTION D'ENTREPRISE \| ENTREPRISE PUBLIQUE