Document parlementaire 51K0035

Proposition visant à modifier le Règlement de la Chambre des représentants en vue d'assurer le respect d'un Code de déontologie régissant les services fournis aux citoyens par les membres de la Chambre des représentants.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/06/2003
Documents principaux 00/000-K0035/001-0/2003-1
Document Chambre   51K0035001   69 Kb
PROPOSITION REGLEMENT   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 26/06/2003
Type de document 21 PROPOSITION REGLEMENT
Prise en considération 16/07/2003
Date de distribution 30/06/2003
Date d'envoi 16/07/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Zoé, Genot ECOLO (AUTEUR) 
Commentaire COMMISSION DE DEONTOLOGIE - CODE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE RÈGLEMENT ET RÉFORME DU TRAVAIL PARLEMENTAIRE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal REGLEMENT DU PARLEMENT
Descripteurs Eurovoc PARLEMENT NATIONAL | REGLEMENT DU PARLEMENT
Mots-clés libres REGLEMENT DE LA CHAMBRE

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