Document parlementaire 51K0033

Proposition de loi modifiant la date de l'entrée en vigueur de la loi du 10 décembre 1997 interdisant la publicité pour les produits du tabac et créant un Fonds de lutte contre le tabagisme.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 26/06/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0033/001-0/2003-1
Document Chambre   51K0033001   45 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 26/06/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/06/2003
Date de distribution 30/06/2003
Date d'envoi 16/07/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Monfils MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Melchior, Wathelet cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement André, Frédéric PS (AUTEUR) 
Commentaire INTERDICTION PUBLICITE PRODUITS DU TABAC - ENTREE EN VIGUEUR
Date de fin 30/07/2003
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [24 Kb] 29/07/2003 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 31/07/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementDominique, Tilmans MR (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K128/3-0000/2003-1
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K0128001 (31 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Rapporteur Tilmans, Dominique MR
Calendrier 28/07/2003   EN REUNION
29/07/2003   EN DISCUSSION
29/07/2003   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
29/07/2003   RAPPORT (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   51K0033002   29/07/2003  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 26/06/2003   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
30/07/2003   EN DISCUSSION
30/07/2003   EN REUNION
30/07/2003   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 26/06/2003   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 26/06/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P510033
Descripteur Eurovoc principal SANTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc PUBLICITE | SANTE PUBLIQUE | TABAC

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