Document parlementaire 51K0032

Proposition de loi spéciale relative au calcul de l'incidence financière des programmes électoraux.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/06/2003
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0032/001-0/2003-1
Document Chambre   51K0032001   36 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 26/06/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/06/2003
Date de distribution 26/06/2003
Date d'envoi 16/07/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Pieter, De Crem CD&V (AUTEUR) 
Commentaire CALCUL INCIDENCE FINANCIERE PROGRAMMES ELECTORAUX
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K0031001 (35 Kb)
Date de caducité 02/05/2007
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Cortois, Willy VLD
Calendrier 16/11/2005   EN DISCUSSION
16/11/2005   EN REUNION
15/03/2006   EN DISCUSSION
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 26/06/2003   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 26/06/2003   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 26/06/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P510032
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | PROPAGANDE ELECTORALE

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