Document parlementaire 51K0030

Proposition de loi modifiant l'article 1er de l'arrêté royal du 18 avril 1974 déterminant les modalités générales d'exécution de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/06/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0030/001-0/2003-1
Document Chambre   51K0030001   39 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 26/06/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/06/2003
Date de distribution 26/06/2003
Date d'envoi 16/07/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Geert, Bourgeois N-VA (AUTEUR) 
Commentaire JOURS FERIES - 11 JUILLET
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 26/06/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal JOUR FERIE
Descripteurs Eurovoc JOUR FERIE

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