Document parlementaire 51K0028

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 78 relatif à l'exercice des professions des soins de santé en ce qui concerne la collaboration entre professionnels des soins de santé.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/06/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0028/001-0/2003-1
Document Chambre   51K0028001   43 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 25/06/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/06/2003
Date de distribution 26/06/2003
Date d'envoi 16/07/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Muriel, Gerkens ECOLO (AUTEUR) 
Commentaire SOINS DE SANTE - COLLABORATION INTERDISCIPLINAIRE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 25/06/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal MEDECINE
Descripteurs Eurovoc MEDECINE | PROFESSION DE LA SANTE | ORGANISATION DE LA SANTE

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