Document parlementaire 51K0010

Révision de la Constitution. Dispositions constitutionnelles soumises à révision en vertu de la déclaration du pouvoir législatif publiée au "Moniteur belge" du 10 avril 2003.

Fiche complète
TERMINE CHAMBRE
Date de dépôt 06/06/2003
Documents principaux 00/000-K0010/001-0/2003-1
Document Chambre   51K0010001   545 Kb
LISTE REVISION CONSTITUTION   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 06/06/2003
Type de document 11 LISTE REVISION CONSTITUTION
Date de distribution 17/06/2003
Auteur(s) Greffe/Griffie (AUTEUR)
Commentaire CONSTITUTION - DISPOSITIONS SOUMISES A REVISION
Date de fin 02/05/2007
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REVISION DE LA CONSTITUTION

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