Document parlementaire 50S1611

Proposition de loi abrogeant l'article 5, § 1er, de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres législatives ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, en vue de lever l'interdiction de certaines formes de campagne électorale.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	09/04/2003
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Documents principaux	00/000-S1611/001-2002/2003-0
Document Sénat	50S1611001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt	09/04/2003
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Vincent, Van Quickenborne (AUTEUR)
Commentaire	DEPENSES ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE
Date de caducité	10/04/2003
Compétence	09/04/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Descripteurs Eurovoc	ELECTION | FINANCEMENT DES PARTIS | FINANCEMENT ELECTORAL | FRAIS ELECTORAUX | PROPAGANDE ELECTORALE