Document parlementaire 50S1529

Proposition de loi modifiant l'article 332 du Code d'instruction criminelle et l'article 31 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 13/03/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1529/001-2002/2003-0
Document Sénat   50S1529001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 13/03/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Paul, Galand Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marie-José, Laloy PS (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Nathalie, de T'Serclaes MR (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Meryem, Kaçar Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Pierre, Malmendier MR (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Josy, Dubié Agalev-Ecolo (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Marie, Nagy Agalev-Ecolo (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Frans, Lozie Agalev-Ecolo (SIGNATAIRE) 
Commentaire LANGUES EN MATIERE JUDICIAIRE - PARTIE CIVILE - INTERPRETE
Date de fin 03/04/2003
Statut 14 SANS OBJET
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 03/04/2003   EN REUNION
03/04/2003   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 13/03/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc INTERPRETATION | POUVOIR JUDICIAIRE | PROCEDURE PENALE | EMPLOI DES LANGUES
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE