Document parlementaire 50S1451

Proposition de loi relative à l'agrément de certaines associations sans but lucratif organisant la médiation auteur-victime orientée vers la réparation.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 03/02/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1451/001-2002/2003-0
Document Sénat   50S1451001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 03/02/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Pierre, Malmendier MR (AUTEUR) 
Commentaire AGREMENT ASBL MEDIATION AUTEUR-VICTIME
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 03/02/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE | SOCIETE SANS BUT LUCRATIF | VICTIME