Document parlementaire 50S1433

Proposition de loi portant diverses mesures complémentaires visant à satisfaire l'obligation d'assurance de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 22/01/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1433/001-2002/2003-0
Document Sénat   50S1433001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 22/01/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement René, Thissen cdH (AUTEUR) 
Commentaire MESURES COMPLEMENTAIRES ASSURANCE VEHICULES AUTOMOTEURS
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 22/01/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE OBLIGATOIRE
Descripteurs Eurovoc ASSURANCE AUTOMOBILE | ASSURANCE OBLIGATOIRE | RESPONSABILITE CIVILE