Document parlementaire 50S1302

Proposition de loi modifiant la loi du 10 août 2001 portant réforme de l'impôt des personnes physiques, en vue d'améliorer la capacité financière des isolés et des familles monoparentales.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 11/10/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1302/001-2002/2003-0
Document Sénat   50S1302001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 11/10/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Patrik, Vankrunkelsven VU-ID (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Vincent, Van Quickenborne VU-ID (AUTEUR) 
Commentaire REFORME IMPOT ISOLES FAMILLES ET MONOPARENTALES
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 11/10/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc EXONERATION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | PERSONNE SEULE | FAMILLE MONOPARENTALE