Document parlementaire 50S1301

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants en vue d'instaurer un congé de maternité à part entière pour les travailleuses indépendantes et les conjointes aidantes.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 11/10/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1301/001-2002/2003-0
Document Sénat   50S1301001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 11/10/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mia, De Schamphelaere CD&V (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jacques, D'Hooghe CD&V (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Joannes, Steverlynck CD&V (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Hugo, Vandenberghe CD&V (SIGNATAIRE) 
Commentaire TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - CONGE DE MATERNITE
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 11/10/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROFESSION INDEPENDANTE
Descripteurs Eurovoc CONGE DE MATERNITE | ALLOCATION DE MATERNITE | PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE | PROFESSION INDEPENDANTE