Document parlementaire 50S1278

Proposition de loi modifiant l'article 674bis du Code judiciaire en vue de garantir le droit à l'assistance judiciaire pour obtenir copie de pièces du dossier répressif en degré d'appel.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 26/09/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1278/001-2001/2002-0
Document Sénat   50S1278001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 26/09/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Clotilde, Nyssens PSC (AUTEUR) 
Commentaire COPIE PIECES DOSSIER REPRESSIF - DEGRE D'APPEL
Date de fin 12/12/2002
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 27/11/2002 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementPhilippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK S1243/3
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 12/12/2002   EN REUNION
12/12/2002   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 26/09/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE | PROCEDURE PENALE | AIDE JUDICIAIRE
Mots-clés libres ARRET COUR D'ARBITRAGE