Document parlementaire 50S1242

Projet de loi, complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du ... relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 04/06/2002
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 10/07/2002
Vote Sénat 18/07/2002
Date de la loi 02/08/2002
Date moniteur 04/09/2002
Moniteur n° 282
Documents principaux 00/000-S1242/001-2001/2002-0
00/000-K1843/001-2001/2002-0
Document Sénat   50S1242001
PROJET TRANSMIS
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 11/07/2002
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire SURVEILLANCE SECTEUR FINANCIER ET SERVICES FINANCIERS - VOIES DE RECOURS
Date de fin 18/07/2002
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 17/07/2002 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementJoannes, Steverlynck CD&V (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK S1241/2-2001/2002
 
003 18/07/2002 TEXTE ADOPTE
 
Document Chambre   50K1843001   2366 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 04/06/2002
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 06/06/2002
Date d'envoi 04/06/2002
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire SURVEILLANCE SECTEUR FINANCIER ET SERVICES FINANCIERS - VOIES DE RECOURS
Date de fin 10/07/2002
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [39145 Kb] 04/06/2002 ANNEXE
Date de distribution 07/06/2002
 
003  [16 Kb] 12/07/2002 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 12/07/2002
Auteur(s) Pas un député actuellementPeter, Vanvelthoven sp.a (AUTEUR) 
VOIR DOC/ZIE STUK 1842/4
 
004  [114 Kb] 10/07/2002 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 17/07/2002
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  50K1842001 (2366 Kb)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS LIES ART.77/78)
  50K1842001 (2366 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Vanvelthoven, Peter sp.a
Calendrier 18/06/2002   EN DISCUSSION
18/06/2002   EN REUNION
19/06/2002   EN DISCUSSION
25/06/2002   EN DISCUSSION
25/06/2002   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   50K1843003   12/07/2002  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 13/06/2002   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTEE A L'UNANIMITE/EENPARIG AANGENOMEN
10/07/2002   EN REUNION
10/07/2002   ADOPTE
Incident 13/06/2002   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTEE A L'UNANIMITE/EENPARIG AANGENOMEN
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 18/07/2002   EN REUNION
18/07/2002   ADOPTE
Compétence 03/06/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77   l'urgence a été demandée par le gouvernement en application de l'article 40 du Règlement    
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc CONTROLE ADMINISTRATIF | INSTITUTION FINANCIERE | POLITIQUE FINANCIERE | PROCEDURE CIVILE | ETABLISSEMENT DE CREDIT | TRANSACTION FINANCIERE