Document parlementaire 50S1237

Proposition de loi interprétative de l'article 7, alinéa 1er, de la loi du 16 juin 1993 relative à la répression des violations graves du droit international humanitaire.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 08/07/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1237/001-2001/2002-0
Document Sénat   50S1237001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 08/07/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean, Cornil PS (AUTEUR) 
Député actuel Georges, Dallemagne PSC (AUTEUR)
Pas un député actuellement Alain, Destexhe MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Josy, Dubié Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Meryem, Kaçar Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Michiel, Maertens Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire VIOLATIONS GRAVES DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 08/07/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CRIME DE GUERRE
Descripteurs Eurovoc CRIME DE GUERRE | GUERRE | VICTIME DE GUERRE