Document parlementaire 50S1167

Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue d'assurer la prise en charge des soins spéciaux liés à la perte d'autonomie.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 24/05/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1167/001-2001/2002-0
Document Sénat   50S1167001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 24/05/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement François, Roelants du Vivier MR (AUTEUR) 
Commentaire PRISE EN CHARGE SOINS SPECIAUX LIES A LA PERTE D'AUTONOMIE
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 24/05/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc PERSONNE AGEE | SECURITE SOCIALE