Document parlementaire 50S1108

Proposition de loi modifiant la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés en vue de faire du 8 mars un jour férié supplémentaire.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 19/04/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1108/001-2001/2002-0
Document Sénat   50S1108001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 19/04/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Fatma, Pehlivan sp.a (AUTEUR) 
Commentaire 8 MARS JOUR FERIE - JOURNEE INTERNATIONALE DE LA FEMME
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 19/04/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal JOUR FERIE
Descripteurs Eurovoc CONDITION FEMININE | JOUR FERIE