Document parlementaire 50S1077

Proposition de loi modifiant l'article 203 du Code d'instruction criminelle, en ce qui concerne l'acte d'appel en matière correctionnelle.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 14/03/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1077/001-2001/2002-0
Document Sénat   50S1077001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 14/03/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Clotilde, Nyssens PSC (AUTEUR) 
Commentaire ACTE D'APPEL EN MATIERE CORRECTIONNELLE
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 14/03/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE