Document parlementaire 50S1034

Proposition de loi relative à l'aide d'urgence accordée aux victimes d'actes de violence.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 01/02/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1034/001-2001/2002-0
Document Sénat   50S1034001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 01/02/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Monfils PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire AIDE D'URGENCE - VICTIMES D'ACTES DE VIOLENCE
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 01/02/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DOMMAGES ET INTERETS | DROIT PENAL | VICTIME | VIOLENCE