Document parlementaire 50S1013

Proposition de loi modifiant l'article 1382 du Code civil en vue d'y introduire l'irrecevabilité de la demande d'indemnisation du fait de sa naissance.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 16/01/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1013/001-2001/2002-0
Document Sénat   50S1013001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 16/01/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Alain, Destexhe PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jeannine, Leduc VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacques, D'Hooghe CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Clotilde, Nyssens PSC (AUTEUR) 
Commentaire NAISSANCE - PAS DE PREJUDICE - ARRET PERRUCHET
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 16/01/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT CIVIL
Descripteurs Eurovoc DOMMAGES ET INTERETS | DROIT CIVIL | RESPONSABILITE CIVILE