Document parlementaire 50S1008

Proposition de déclaration de révision de l'article 113 de la Constitution.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 15/01/2002
Documents principaux 00/000-S1008/001-2001/2002-0
Document Sénat   50S1008001
PROPOSITION DE DECLARATION   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 15/01/2002
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Auteur(s) Pas un député actuellement Vincent, Van Quickenborne VU-ID (AUTEUR) 
Député actuel Jean-Marie, Dedecker VLD (AUTEUR)
Commentaire ARTICLE 113 CONSTITUTION - SUPPRESSION OCTROI TITRES NOBLESSE
Date de fin 04/04/2003
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 02/04/2003 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementPhilippe, Monfils MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLudwig, Caluwé CD&V (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK S1549/3-2002/2003
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 04/04/2003   EN REUNION
04/04/2003   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REVISION DE LA CONSTITUTION | CLASSE SUPERIEURE