Document parlementaire 50S0971

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'imposabilité des plus-values.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 29/11/2001
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0971/001-2001/2002-0
Document Sénat   50S0971001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 29/11/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Guy, Moens sp.a (AUTEUR) 
Commentaire IMPOSABILITE DES PLUS-VALUES REALISEES SUR LES SICAV
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 29/11/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
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