Document parlementaire 50S0757

Proposition de loi modifiant l'article 53 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 17/05/2001
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0757/001-2000/2001-0
Document Sénat   50S0757001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 17/05/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement René, Thissen PSC (AUTEUR) 
Commentaire HABITATION MODESTE - DROITS D'ENREGISTREMENT
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 17/05/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc DROIT D'ENREGISTREMENT | IMPOT INDIRECT | LOGEMENT