Document parlementaire 50S0659

Proposition de loi relative au recouvrement des créances alimentaires.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 15/02/2001
Documents principaux 00/000-S0659/001-2000/2001-0
Document Sénat   50S0659001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 15/02/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Clotilde, Nyssens PSC (AUTEUR) 
Commentaire RECOUVREMENT CREANCES ALIMENTAIRES
Date de caducité 10/04/2003
Descripteur Eurovoc principal DIVORCE
Descripteurs Eurovoc DIVORCE | OBLIGATION ALIMENTAIRE