Document parlementaire 50S0647

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne l'interdiction des dispositifs antimanipulation, la loi sur les armes du 3 janvier 1933.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	08/02/2001
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0647/001-2000/2001-0
Document Sénat	50S0647001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt	08/02/2001
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Philippe, Mahoux PS (AUTEUR)
Commentaire	MINE ANTIPERSONNEL - DISPOSITIFS ANTIMANIPULATION
Sous-documents	002 22/02/2001 AMENDEMENT Auteur(s) Erika, Thijs CVP (AUTEUR)  Marie-José, Laloy PS (AUTEUR)  Philippe, Mahoux PS (AUTEUR)    003 22/02/2001 RAPPORT Auteur(s) Michiel, Maertens Agalev-Ecolo (AUTEUR)    004 22/02/2001 TEXTE ADOPTE
Date de caducité	10/04/2003
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	08/03/2001   EN REUNION (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence	08/02/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	COMMERCE DES ARMES
Descripteurs Eurovoc	COMMERCE DES ARMES | ARME CONVENTIONNELLE