Document parlementaire 50S0536

Proposition de résolution relative à l'adoption d'un moratoire pour la transposition de la directive 98/44/CE du Parlement européen relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 20/07/2000
Documents principaux 00/000-S0536/001-1999/2000-0
Document Sénat   50S0536001
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 20/07/2000
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Auteur(s) Pas un député actuellement Magdeleine, Willame-Boonen PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement René, Thissen PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Clotilde, Nyssens PSC (AUTEUR) 
Député actuel Georges, Dallemagne PSC (AUTEUR)
Pas un député actuellement Michel, Barbeaux PSC (AUTEUR) 
Commentaire PROTECTION JURIDIQUE DES INVENTIONS BIOTECHNOLOGIQUES
Date de caducité 10/04/2003
Descripteurs Eurovoc BIOTECHNOLOGIE | BIOETHIQUE | RESOLUTION DU PARLEMENT