	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	20/07/2000
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Documents principaux	00/000-S0534/001-1999/2000-0
Document Sénat	50S0534001 PROPOSITION DE LOI - SENAT Législature : 50 - Session : 1999/2000-0
Date de dépôt	20/07/2000
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Philippe, Monfils PRLFDF (AUTEUR) Nathalie, de T'Serclaes PRLFDF (AUTEUR)
Commentaire	CONSULTATION POPULAIRE AU NIVEAU FEDERAL
Date de caducité	10/04/2003
Compétence	20/07/2000 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Descripteur Eurovoc principal	REFERENDUM
Descripteurs Eurovoc	REFERENDUM