Document parlementaire 50S0479

Projet de loi portant assentiment à l'Echange de lettres entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Norvège signées à Oslo le 9 mai 1997 et à Bruxelles le 25 juillet 1997, basé sur le règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et sur le règlement (CEE) n° 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 16/06/2000
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 14/12/2000
Vote Sénat 09/11/2000
Date de la loi 18/07/2001
Date moniteur 19/06/2002
Moniteur n° 205
Documents principaux 00/000-K0945/001-2000/2001-0
00/000-S0479/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0945001   62 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 13/11/2000
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 14/11/2000
Date d'envoi 13/11/2000
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire ACCORD BELGIQUE & NORVEGE - REGLEMENT CEE - SECURITE SOCIALE
Date de fin 14/12/2000
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [62 Kb] 14/12/2000 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 15/12/2000
 
Document Sénat   50S0479001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 16/06/2000
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire ACCORD BELGIQUE & NORVEGE - REGLEMENT CEE - SECURITE SOCIALE
Date de fin 09/11/2000
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 24/10/2000 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementErika, Thijs CVP (AUTEUR) 
 
003 24/10/2000 TEXTE ADOPTE
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Calendrier 05/12/2000   EN REUNION
05/12/2000   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident 05/12/2000   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 14/12/2000   EN REUNION
14/12/2000   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 09/11/2000   EN REUNION
09/11/2000   ADOPTE
Compétence 16/06/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc NORVEGE | ACCORD INTERNATIONAL | SECURITE SOCIALE