	Fiche complète
	SANS OBJET SENAT
Date de dépôt	15/06/2000
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0474/001-1999/2000-0
Document Sénat	50S0474001 PROPOSITION DE LOI - SENAT Législature : 50 - Session : 1999/2000-0
Date de dépôt	15/06/2000
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Patrik, Vankrunkelsven VU-ID (AUTEUR)
Commentaire	CONTRAT DE SOINS - INFORMATION - CONSENTEMENT
Date de fin	19/07/2002
Statut	14 SANS OBJET
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	19/07/2002 EN REUNION 19/07/2002 SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)

Compétence	15/06/2000 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	DROITS DU MALADE
Descripteurs Eurovoc	DROITS DU MALADE