Document parlementaire 50S0410

Proposition de loi complétant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé en vue de permettre le vote automatisé à distance.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 20/04/2000
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0410/001-1999/2000-0
Document Sénat   50S0410001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 20/04/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Alain, Destexhe PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Vincent, Van Quickenborne VU-ID (AUTEUR) 
Commentaire ELECTIONS - VOTE AUTOMATISE A DISTANCE - INTERNET
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 20/04/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE | INTERNET