Document parlementaire 50S0351

Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 et l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue d'améliorer la protection de la maternité.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	23/02/2000
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0351/001-1999/2000-0
Document Sénat	50S0351001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt	23/02/2000
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Georges, Dallemagne PSC (AUTEUR)
Commentaire	PROTECTION DE LA MATERNITE
Sous-documents	002 03/04/2001 AMENDEMENT Auteur(s) Georges, Dallemagne PSC (AUTEUR)
Date de caducité	10/04/2003
Compétence	23/02/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc	SECURITE SOCIALE | MATERNITE