Document parlementaire 50S0269

Proposition de loi modifiant l'article 4 de la loi du 24 juillet 1973 instaurant la fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	12/01/2000
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0269/001-1999/2000-0
Document Sénat	50S0269001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt	12/01/2000
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Philippe, Monfils PRLFDF (AUTEUR)
Commentaire	COMMERCE - FERMETURE OBLIGATOIRE DU SOIR - STATIONS-SERVICE
Sous-documents	002 27/04/2000 AMENDEMENT Auteur(s) Magdeleine, Willame-Boonen PSC (AUTEUR)  Michel, Barbeaux PSC (AUTEUR)
Date de caducité	10/04/2003
Compétence	12/01/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	COMMERCE INDEPENDANT
Descripteurs Eurovoc	DISTRIBUTION COMMERCIALE | COMMERCE INDEPENDANT