Document parlementaire 50S0218

Proposition de loi complétant l'article 6, § 3, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 06/12/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0218/001-1999/2000-0
Document Sénat   50S0218001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 06/12/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Anne-Marie, Lizin PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Meryem, Kaçar Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mia, De Schamphelaere CVP (AUTEUR) 
Commentaire DOCUMENTS D'IDENTITE - DIVORCE - REPUDIATION
Date de fin 16/03/2000
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 29/02/2000 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementOlivier, de Clippele PRLFDF (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK -S324/3-1999/2000
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 16/03/2000   EN REUNION
16/03/2000   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 06/12/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ETAT CIVIL
Descripteurs Eurovoc DOCUMENT D'IDENTITE | ETAT CIVIL