	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	24/11/1999
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0196/001-1999/2000-0
Document Sénat	50S0196001 PROPOSITION DE LOI - SENAT Législature : 50 - Session : 1999/2000-0
Date de dépôt	24/11/1999
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Vincent, Van Quickenborne VU-ID (AUTEUR)
Commentaire	ADOPTION - NOM DE L'ENFANT
Date de caducité	10/04/2003
Compétence	24/11/1999 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	NOM DE FAMILLE
Descripteurs Eurovoc	ADOPTION D'ENFANT \| FILIATION \| NOM DE FAMILLE