Document parlementaire 50S0193

Proposition de loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, en vue de neutraliser le vote de liste et la distinction entre candidats- titulaires et candidats-suppléants aux élections pour le Conseil de la Région wallonne et le Parlement flamand.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 24/11/1999
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0193/001-1999/2000-0
Document Sénat   50S0193001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 24/11/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Vincent, Van Quickenborne VU-ID (AUTEUR) 
Commentaire ELECTIONS CONSEILS REGIONAUX - VOTE DE LISTE
Date de fin 05/07/2001
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 19/06/2001 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementJeannine, Leduc VLD (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK S680/3-2000/2001
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 05/07/2001   EN REUNION
05/07/2001   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 24/11/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE | REGIONALISATION
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION