Document parlementaire 50S0176

Proposition de loi modifiant la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention afin de permettre la protection juridique des inventions biotechnologiques.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 22/11/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0176/001-1999/2000-0
Document Sénat   50S0176001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 22/11/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Monfils PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire BREVETS D'INVENTION - PROTECTION JURIDIQUE INVENTIONS BIOTECHNOLOGIQUES
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 22/11/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT DES BREVETS
Descripteurs Eurovoc DROIT DES BREVETS | INVENTION | PROPRIETE INTELLECTUELLE | BIOTECHNOLOGIE | DIRECTIVE CE